1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et services de formation (ci-après « Les Formations ») décrits dans le catalogue et sur le site internet www.vocationfonctionnaire.catalogueformpro.com/  (ci-après « le Site ») de la société VOCATION FONCTIONNAIRE, n° de Siren 913 044 749  (Paris). 
L'inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur. Aucune condition particulière ne sera opposable à VOCATION FONCTIONNAIRE si elle n'a pas été acceptée par écrit par celui-ci.
Les formations en présentiel sont entendues comme celles qui sont organisées à une date et un horaire déterminé en un lieu physique précis ou par visioconférence (Zoom).
Les formations a distance ou en ligne sont entendues comme les modules E-learning dont l’accès et la realisation se fait de manière autonome, aux momments et au rythme de l’apprenant, dans le delai de 12 mois à compter de la délivrance des codes d’accès.

2. L'INSCRIPTION A UNE FORMATION s'effectue en ligne sur le Site suivant les modalités indiquées.
a) La commande passée sur le site fait office de bulletin d’inscription à la formation décrite sur le site
- Dès la confirmation de l’ouverture de la formation, la convocation contenant les dates et lieux (ville)de la formation sera adressé au Client, accompagné d’un plan d’accès.
- Les questionnaires pédagogiques sont distribués sur place aux stagiaires à la fin de la formation et récupérés par le (la) formateur (trice).
-Une attestation de suivi de la formation sera adressée au stagiaire postérieurement à la tenue de la formation suivie par le stagiaire.
b) L'accès à une formation à distance et/ou en ligne (e-learning) nécessite que le Client soit équipé d'un matériel informatique en adéquation avec les caractéristiques techniques propres à chaque formation. Ces caractéristiques techniques sont disponibles sur notre site. Il appartient au Client de s'assurer, sous son unique responsabilité, préalablement à son inscription, de l'adéquation de son matériel avec lesdites caractéristiques techniques.

L’inscription à ue formation donne lieu à l’établissement d’une convention de formation.

La confirmation de l’inscription ne peut avoir lieu que si la convention de formation a été dûment signée et renvoyée à VOCATION FONCTIONNAIRE et si le paiement a été réalisé selon les conditions visée par l’article 4 ci après.

S’agissant des formations e-learning, le client se verra attribuer des codes d'accès à la plateforme d'hébergement de la formation choisie (login et mot de passe) dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de son inscription. 
Ces codes sont personnels, confidentiels, non transmissibles et le Client s'engage à prendre toute mesure utile nécessaire à la préservation de leur confidentialité. La plateforme d'hébergement de la formation est accessible 24h sur 24h sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. 
La Formation en ligne est accessible douze (12) mois à compter de la date de transmission des codes d'accès au Client.
Le Client dispose pendant la durée de la formation d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur le contenu des modules. Le Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

3. LA CORRECTION DES DEVOIRS, lorsqu'elle est incluse dans la Formation choisie, est effectuée par un formateur dans un délai de 10 jours ouvrés  à compter de la date de dépôt du devoir sur la plateforme de correction de copie. 

4. PRIX ET REGLEMENT
a) Le prix de la Formation, stipulé en euros HT, TVA non applicable en vertu de l’article 261-4-4 du CGI, est indiqué sur chaque programme détaillé. Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d'inscription. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de connexion internet qui restent à la charge du Client.
b) Règlement par le Client
i) Pour les personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de la formation s'effectue après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture, par chèque ou virement bancaire, ou mandat administratif.
ii) Pour les personnels des organismes ou entreprises non soumis aux règles de comptabilité publique ou pour les particuliers, le paiement a lieu en totalité à l'inscription.
iii) Pour les clients individuels / consommateur (payant pour partie ou totalement leur formation) : le règlement s’effectue à l’inscription ou selon l’échéancier indiqué lors de la commande ou convenu directement avec VOCATION FONCTIONNAIRE

c) Moyens de paiement acceptés
•    par virement, sur présentation de facture avec mention du numéro de la facture.
•    par Carte bleue : au moment de la commande en ligne - le paiement se fait après vérification de la validité de la CB. Ce type de règlement n’est possible que via le lien de paiement envoyé par VOCATION FONCTIONNAIRE.
•    Le paiement peut être effectué en totalité à la commande ou, pour un achat à partir de 100 €, en 3 fois sans frais selon les modalités indiquées sur le site lors du choix du mode de paiement. 
Le paiement en 3 fois sans frais est une facilité de paiement proposée par un organisme de crédit indépendant de VOCATION FONCTIONNAIRE pour une commande d’un montant de 100 € (frais de livraison inclus, avant application de toute remise,). Ce dernier est libre de procéder à l’application de frais supplémentaires.
•    En cas de difficultés de paiement d’une échéance, le montant de cette échéance sera cumulé sur le mois suivant, VOCATION FONCTIONNAIRE se réservant le droit de suspendre la commande en cours jusqu’au parfait paiement.
•    Toute réclamation relative au paiement par carte bancaire doit être effectuée dans les 8 jours auprès de VOCATION FONCTIONNAIRE.   

VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité de refuser l'accès à la formation en cas de non-paiement au jour de la Formation/de la délivrance des codes d'accès à la formation en ligne, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique.
Les prix des Formations figurant au catalogue ne sont pas modifiables quel que soit le lieu où se déroulent les formations.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité de pénalités égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. En outre, en cas de non-paiement du montant des factures à échéance, VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et/ou à venir.

c) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client
Le Client doit indiquer expressément cette modalité de règlement sur son bulletin d'inscription ou bon de commande en renseignant les coordonnées exactes. Il procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la Formation et s'assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause seul responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d'une prise en charge financière partielle de la Formation par l'organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où VOCATION FONCTIONNAIRE ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la Formation/ou de la délivrance des codes d'accès à la Formation en ligne, le Client sera facturé de l'intégralité du montant de la Formation et devra s’en acquitter. Un avoir pourra être établi le cas échéant sur demande écrite et sur présentation des pièces justificatives et sous réserve que la prise en charge par l’organisme payeur soit toujours en cours de validité.

d) À défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée conformément aux dispositions du Code du travail. Il appartient toutefois au Client de vérifier l'imputabilité de celle-ci. L'attestation de présence ou de suivi de la formation en ligne, envoyée avec la facture, est adressée au participant après la Formation, sous condition de l'émargement de la feuille de présence ou, selon le cas, à l'expiration de la durée du module en ligne.

 

5. DROIT DE RETRACTATION
•    Le Client personne physique (à savoir entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours francs à compter de son inscription à distance (en ligne ou papier).
•    Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de VOCATION FONCTIONNAIRE, 22 rue de Ponthieu – 75008 PARIS , 

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de la formation ………… (indiquer ici le titre et le code de la formation)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
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6. CONDITIONS D'ANNULATION
a) Dans le cas où VOCATION FONCTIONNAIRE serait contraint d'annuler une session de formation en présentiel pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s'engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 8 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaires.
b) Dans le cas où le nombre de participants à une formation en présentiel serait jugé pédagogiquement insuffisant, VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve le droit d'ajourner cette formation sous réserve d'en informer chaque stagiaire (par téléphone et confirmation par télécopie ou par e-mail) avant la date prévue. Une autre date de session ou une autre formation pourra être proposée dans un délai de 8 mois suivants celle annulée.
En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Le lieu de formation précisé dans les brochures n'est pas contractuel. Les formations pourront se dérouler à une autre adresse dans le même secteur géographique ou par zoom. Dans tous les cas, le lieu précis et les horaires exacts de formation sont détaillés sur la convocation.
c) Les demandes de report d'inscription d'une formation en présentiel intra ou inter-collectivités/entreprises à une autre formation sont admises dans la limite des places disponibles. La demande de report doit être confirmée par écrit au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début du stage initialement réservé.
d) LES DEMANDES D'ANNULATION DU CLIENT doivent parvenir par écrit au Service inscription au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation concernée.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, sera dû par :
i) le Client Professionnel :
- pour les stages intra-collectivités ou intra-entreprises : 50 % du montant total de la session annulée,
- pour les stages inter-collectivités ou inter-entreprises : l'intégralité du montant de l'inscription, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès, et sur présentation d'un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d'un commun accord.
ii) Le Client Individuel / Consommateur :
- 50 % du montant total de la session annulée hors délai
- en cas d’abandon en cours de session pour un autre motif que la force majeure, les prestations réalisées jusqu’à la date de l’abandon seront dues par le Client ainsi que 90% du montant restant dû, à titre d’indemnité.
e) Toute absence constatée en début de formation, tout retard de plus de 45 minutes ou tout abandon en cours de formation est assimilé à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de VOCATION FONCTIONNAIRE .
f) Par dérogation à ce qui précède, toute commande de formation en ligne (e-learning) ou de formation par téléphone est ferme et définitive à compter de la délivrance des codes ou du début de la formation par téléphone et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange à quelque titre que ce soit. Ces dispositions ne s’appliquent pas au client individuel sauf s’il renonce de manière expresse et préalable à son droit de rétractation.
g) Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit pour l'établissement des documents administratifs.

7.    RESPONSABILITE
La responsabilité de VOCATION FONCTIONNAIRE ne peut en aucun cas être engagée pour toute incompatibilité technique du matériel du Client, tout mauvais usage/usage frauduleux des codes d'accès qui lui auront été délivrés, toute cause étrangère à TERRITORIAL notamment liée à la nature même du réseau Internet.
Dans tous les cas où la responsabilité de VOCATION FONCTIONNAIRE serait engagée, elle est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation souscrite.
En aucun cas, la responsabilité de VOCATION FONCTIONNAIRE ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de données, de fichiers, préjudice commercial, d'image ou de réputation.

8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant les Formations (textes, commentaires, articles, corrigés...) sont protégés par le droit d'auteur. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seul un usage strictement personnel de ces éléments et pour les seuls besoins propres du stagiaire (incluant l'impression et le téléchargement) est autorisé. Leur remise / transmission lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet. Toute utilisation non autorisée préalablement et par écrit par VOCATION FONCTIONNAIRE est constitutive d'une contrefaçon.
Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

9.     DONNEES PERSONNELLES
Les informations à caractère personnel recueillies par VOCATION FONCTIONNAIRE font l’objet d’un traitement informatique conformément aux réglementations en vigueur. Elles sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales et seront sont conservées dans un fichier informatique Clients.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent. Il suffit pour cela d'adresser une demande à l'adresse suivante contact@vocationfonctionnaire.com en indiquant impérativement ses nom, prénom, e-mail, adresse et le nom du service.
 
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la tenue de la formation. En cas de contestation entre professionnels, le Tribunal de Paris sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.