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Applicables à compter du 01/10/2025

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VOCATION FONCTIONNAIRE, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 913 044 749, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de formations.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, sauf stipulations contraires prévues dans un cahier des charges, une convention ou un contrat spécifique signé entre les parties.

Les présentes CGV sont organisées en trois parties :

• Partie I – Modules Express (formations e-learning en accès direct et autonome).

• Partie II – Formations à distance et accompagnements personnalisés.

• Partie III – Formations intra.

 

Partie I – Modules Express

 

Article 1 – Objet

La présente partie s’applique aux Modules Express, définis comme des formations numériques composées de vidéos, audios, documents ou tout autre support pédagogique, accessibles exclusivement en ligne, de manière autonome et sans suivi individualisé.

Ces modules constituent des actions de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Article 2 – Commande et accès

La commande est réalisée directement en ligne sur le site www.vocationfonctionnaire.com ou tout autre site partenaire exploité par VOCATION FONCTIONNAIRE.

Le paiement vaut inscription ferme, définitive et irrévocable.

Après validation de la commande et règlement complet, le Client reçoit par courrier électronique ses identifiants personnels d’accès.

Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels, non transférables et non cessibles.

Tout partage ou mise à disposition frauduleuse des identifiants entraîne la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement ni indemnité, et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

 

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4 A du CGI.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Aucun paiement fractionné n’est accepté.

L’accès au module est conditionné au règlement complet.

En cas de tentative de fraude ou de non-paiement, VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve le droit de suspendre l’accès et d’engager toute action civile ou pénale.

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Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier la raison ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que :

1. le Client a donné son accord exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation,

2. et a reconnu renoncer expressément à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément remplir ces deux conditions.

En conséquence, le droit de rétractation devient caduc dès la première des deux situations suivantes :

• la délivrance effective des identifiants de connexion,

• ou l’accès, même partiel, à l’un quelconque des contenus numériques mis à disposition (vidéos, documents PDF, ou tout autre support pédagogique dématérialisé).

À compter de l’une de ces situations, aucun remboursement, avoir ni échange ne pourra être exigé.

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Télécharger le formulaire de rétractation

 

Article 5 – Accès et disponibilité des modules express

Les Modules Express sont délivrés sous forme de contenus numériques dématérialisés (vidéos, documents PDF et/ou autres supports pédagogiques), accessibles uniquement par téléchargement au moment de la transmission des identifiants ou du lien d’accès.

Le Client est informé que :

• la délivrance des identifiants ou du lien de téléchargement vaut mise à disposition complète et définitive des contenus commandés,

• il lui appartient de procéder immédiatement au téléchargement et à la sauvegarde desdits contenus sur son propre matériel,

• VOCATION FONCTIONNAIRE n’est pas tenue d’assurer un accès permanent ou illimité en ligne aux contenus après leur mise à disposition initiale.

Toute difficulté ultérieure d’accès, de téléchargement ou de conservation imputable au Client (perte des identifiants, effacement accidentel, absence de sauvegarde, incompatibilité logicielle ou matérielle, problème de connexion internet, etc.) ne saurait engager la responsabilité de VOCATION FONCTIONNAIRE et ne donne lieu ni à remboursement, ni à nouvel envoi gratuit des contenus.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que la délivrance des identifiants ou du lien de téléchargement constitue la parfaite exécution du contrat par VOCATION FONCTIONNAIRE.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus des Modules Express, quelle qu’en soit la forme (vidéos, audios, textes, exercices, corrigés, documents PDF, supports téléchargeables, présentations, schémas, images, plateformes de formation, etc.), demeure la propriété exclusive de VOCATION FONCTIONNAIRE.

Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres de formation.

Il est formellement interdit, sans autorisation écrite et préalable de VOCATION FONCTIONNAIRE :

• de reproduire, copier, adapter, modifier, diffuser ou mettre à disposition, en tout ou partie, les contenus,

• de partager les supports pédagogiques avec des tiers (particuliers, administrations, entreprises, réseaux sociaux, plateformes en ligne, etc.),

• de les exploiter commercialement, directement ou indirectement.

Toute violation de la présente clause constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant. Elle entraînera, en outre, la résiliation immédiate de l’accès aux contenus sans remboursement ni indemnité.

 

 

Article 7 – Responsabilité

VOCATION FONCTIONNAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la mise à disposition des Modules Express, conformément au descriptif figurant sur le site au moment de la commande.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation ou non-respect des consignes de téléchargement ou d’utilisation des contenus par le Client,

• inadéquation du matériel informatique, des logiciels ou de la connexion internet du Client,

• perte, oubli ou divulgation des identifiants d’accès par le Client,

• suppression, effacement ou défaut de sauvegarde des contenus après téléchargement,

• attentes subjectives du Client concernant le contenu ou la méthode pédagogique, dès lors que les Modules sont conformes à la description et au programme publiés,

• modification de la réglementation ou des programmes de concours intervenue après la mise à disposition des contenus,

• force majeure ou tout événement indépendant de la volonté de VOCATION FONCTIONNAIRE.

La responsabilité de VOCATION FONCTIONNAIRE est en tout état de cause strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’achat du Module Express concerné.

VOCATION FONCTIONNAIRE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat, et ne peut garantir en aucune manière la réussite à un concours, examen ou sélection auxquels les Modules Express préparent.

 

 

Article 8 – Données personnelles et prospection commerciale

VOCATION FONCTIONNAIRE collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, données de facturation) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• l’exécution du contrat et la gestion administrative et pédagogique,

• le respect des obligations légales de l’organisme de formation,

• la prospection commerciale relative à des produits et services similaires proposés par VOCATION FONCTIONNAIRE.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite à contact@vocationfonctionnaire.com.

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et communications électroniques, VOCATION FONCTIONNAIRE est autorisée à adresser au Client, par voie électronique, des informations ou offres portant sur des services analogues à ceux déjà acquis.

Chaque communication de prospection inclura un lien de désinscription clair et gratuit, permettant au Client de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à cette fin.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers non autorisés et sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités susmentionnées.

 

Partie II – Formations à distance et accompagnements personnalisés

 

Article 9 – Objet

La présente partie s’applique aux formations e-learning avec suivi pédagogique, corrections de devoirs, coaching individuel, ainsi qu’aux accompagnements personnalisés à distance proposés par VOCATION FONCTIONNAIRE.

Ces prestations constituent des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

 

 

Article 10 – Inscription et convention

 

Les demandes d’inscription aux formations proposées par VOCATION FONCTIONNAIRE sont traitées exclusivement via le formulaire en ligne mis à disposition à l’adresse suivante : https://vocationfonctionnaire.catalogueformpro.com.

Aucune demande d’inscription, ni aucune modification d’une inscription déjà enregistrée, ne sera traitée par téléphone, courrier électronique, réseaux sociaux ou tout autre canal de communication. Toute demande effectuée en dehors du formulaire précité est réputée nulle et non avenue.

Les documents contractuels (devis, convention, facture) sont établis sur la base des informations renseignées directement par le Client dans le formulaire d’inscription. VOCATION FONCTIONNAIRE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur, omission ou inexactitude commise lors du remplissage ou de l’envoi de ce formulaire par le Client (notamment erreur d’identité, d’adresse postale ou électronique, de coordonnées de facturation ou de choix de formation).

L’inscription est enregistrée au tarif indiqué dans le devis émis par VOCATION FONCTIONNAIRE, sous réserve que ce devis soit signé par le Client dans son délai de validité de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
À défaut de signature dans ce délai, le devis devient automatiquement caduc et ne produit plus aucun effet. Toute inscription postérieure est alors facturée au tarif en vigueur au jour de la nouvelle demande, même si un devis antérieur avait été transmis.

 

L’inscription est réputée définitive uniquement après :

1. la signature et le retour de la convention ou du contrat de formation, établis conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail ;

2. la réception du paiement selon les modalités prévues aux présentes CGV.

 

À défaut de retour de la convention, la facture émise par VOCATION FONCTIONNAIRE vaut convention simplifiée au sens de l’article L.6353-2 du Code du travail.

VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription dans les cas suivants :

• comportement inadapté, propos injurieux, irrespectueux ou menaçants constatés dès la demande d’inscription,

• harcèlement ou sollicitations abusives (appels téléphoniques répétés, envois massifs de mails, sollicitations via réseaux sociaux ou canaux non prévus),

• non-respect avéré des procédures administratives ou pédagogiques,

• antécédents de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, notamment en matière de paiement, de comportement ou de diffusion frauduleuse des supports pédagogiques.

Toute tentative de contournement des procédures d’inscription (par ex. envoi direct de mails, appels insistants, sollicitation de formateurs par des canaux privés ou réseaux sociaux) constitue un motif légitime de refus immédiat d’inscription.

VOCATION FONCTIONNAIRE applique une politique de tolérance zéro vis-à-vis des comportements abusifs, intrusifs ou harcelants. Dans un tel cas, l’Organisme se réserve le droit non seulement de refuser l’inscription, mais également de bloquer toute nouvelle demande ultérieure du Client concerné et, le cas échéant, d’engager toute action nécessaire pour protéger la sécurité et la sérénité de son équipe pédagogique et administrative.

Le traitement des inscriptions et la délivrance des codes d’accès peuvent être suspendus pendant certaines périodes, notamment du 20 décembre au 8 janvier inclus, du 1er juillet au 31 août inclus, et du 4 avril au 4 mai inclus. En conséquence, le délai normal d’entrée en formation (quinze (15) jours ouvrés maximum à compter de la réception du dossier complet) peut être prolongé pendant ces périodes, sans que cette prolongation puisse être considérée comme un manquement de l’Organisme à ses obligations.

 

Article 11 – Accès aux formations

Les codes d’accès à la plateforme de formation sont délivrés dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation complète de l’inscription (réception de la convention signée et du paiement intégral), hors périodes de suspension prévues à l’article 9, à savoir :

• du 20 décembre au 8 janvier inclus,

• du 1er juillet au 31 août inclus,

• du 4 avril au 4 mai inclus.

Ces codes sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Ils sont attribués nominativement au Client et ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés, loués, prêtés ou transmis à des tiers, sous peine de suspension immédiate et définitive de l’accès sans remboursement ni indemnité.

L’accès à la plateforme est ouvert pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de transmission des codes d’accès, quelle que soit la date effective de première connexion du Client. Le temps non utilisé par le Client, volontairement ou non, n’ouvre droit à aucun prolongement ni remboursement.

Pour les administrations et organismes publics, le service fait est réputé réalisé à la date de transmission des codes d’accès, indépendamment de la date à laquelle l’apprenant procède ou non à sa première connexion. À compter de cette date, la facture est émise et le délai de paiement court.

VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve la possibilité de suspendre temporairement l’accès à la plateforme pour des opérations de maintenance, d’actualisation ou d’amélioration des modules, et ce pour une durée maximale de trente (30) jours ouvrés par année civile. Ces suspensions techniques, nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, ne sauraient donner lieu à indemnisation, prorogation de la durée d’accès ou remboursement.

Conformément à ses méthodes pédagogiques, VOCATION FONCTIONNAIRE peut prévoir un accès progressif aux modules de formation. La mise à disposition de certains contenus peut ainsi être subordonnée à la réalisation complète, voire à la validation de modules préalables. Cette organisation pédagogique ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut donner lieu à aucune contestation ni indemnisation.

 

Article 12 – Suivi pédagogique et corrections

​Tout au long de la formation, le Client peut bénéficier de conseils et d’indications pédagogiques personnalisées au travers de la plateforme et de la messagerie intégrée. Le Client s’engage à respecter les consignes communiquées par l’Organisme et, le cas échéant, par son coach.

VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve le droit de libérer progressivement les modules de formation. L’accès à certains modules peut être conditionné à la réalisation effective, voire à la réussite de modules précédents, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation ou indemnité.

Le Client effectue ses productions au fur et à mesure de son avancement.

• Les productions écrites doivent être transmises sous format PDF unique et lisible via la messagerie intégrée de la plateforme.

• Les productions orales ou visuelles doivent être transmises sous format MP4 lisible, avec une qualité d’image et de son suffisante.

• Aucun autre mode de transmission (photos, Word, JPG, PNG, e-mails externes, réseaux sociaux) n’est accepté.

Chaque production est corrigée individuellement par un formateur dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de sa remise, sauf périodes d’interruption précisées ci-après :

• du 20 décembre au 8 janvier inclus,

• du 1er juillet au 31 août inclus,

• du 4 avril au 4 mai inclus.

Ces interruptions entraînent un allongement automatique des délais de correction, sans que cela puisse être considéré comme un manquement de l’Organisme à ses obligations.

Les délais de correction et de réponse aux questions sont donnés à titre indicatif. VOCATION FONCTIONNAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour les respecter. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés notamment en cas de surcharge exceptionnelle, de contraintes pédagogiques, de circonstances indépendantes de la volonté de l’Organisme (notamment force majeure) ou pendant les périodes d’interruption susvisées.
De tels allongements n’affectent pas la validité du contrat et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisme. Seuls des retards manifestement déraisonnables, répétés et non justifiés, ayant causé au Client un préjudice certain et prouvé, pourront éventuellement ouvrir droit à réparation, sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse dans un délai raisonnable.

Les productions doivent être remises et corrigées les unes après les autres : tant qu’une correction n’a pas été restituée par l’Organisme, le Client ne peut transmettre une nouvelle production. Il appartient donc au Client d’anticiper son planning en fonction des délais de correction et des échéances éventuelles de concours.

Aucun corrigé type, modèle standardisé ou correction générique ne sera remis en l’absence de production effective. De plus, les épreuves de RAEP, rapports d’activité ou toute autre épreuve visant à présenter le parcours professionnel du Client ne donnent lieu à aucune proposition de corrigé type et ne donnent lieu qu’à un retour qualitatif (pas de note chiffrée).

Les propositions de corrigés, corrigés types, corrections, annotations et feedbacks individualisés sont destinés exclusivement au client et ne peuvent être diffusés ni utilisés par des tiers. Le client engage sa responsabilité en cas de divulgation de ces derniers.

Les questions adressées par le Client via la messagerie intégrée doivent porter exclusivement sur des points pédagogiques précis non déjà traités dans les supports ou corrigés transmis.

Les questions adressées par le Client sont traitées dans l’ordre de leur réception. VOCATION FONCTIONNAIRE s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable, compte tenu de la charge de travail et des disponibilités pédagogiques, sans que ce délai puisse être considéré comme impératif ni constituer une obligation de résultat. Ces délais peuvent être allongés en cas de forte activité, de surcharge exceptionnelle, de périodes de suspension mentionnées aux présentes CGV, ou pour toute raison indépendante de la volonté de l’Organisme (indisponibilité du formateur, incidents techniques, etc.).

L’Organisme se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes répétitives, hors sujet ou abusives.

Le suivi pédagogique s’effectue exclusivement via la plateforme et la messagerie intégrée. Des entretiens téléphoniques ou visioconférences peuvent être proposés ponctuellement par le coach, à sa seule initiative, dans le cadre de l’accompagnement pédagogique.

Lorsque l’entretien est sollicité à l’initiative du Client, il ne peut avoir lieu qu’avec l’accord exprès de l’Organisme et selon les modalités fixées par le coach. Ces entretiens donnent lieu à facturation complémentaire, au tarif communiqué préalablement au Client, payable d’avance. La réservation n’est confirmée qu’après encaissement effectif.

Toute demande de report doit être formulée par écrit via la messagerie intégrée au moins quinze (15) jours ouvrés avant la date convenue ; passé ce délai, aucun report ni remboursement ne sera accordé. Tout retard supérieur à quinze (15) minutes ou absence du Client le jour dit entraîne la perte définitive de l’entretien, sans report ni remboursement, la somme correspondante restant intégralement due. Tout report accepté s’effectue dans la limite des disponibilités du coach.

 

Article 13 – Comportement du client et de l’apprenant

Le Client ou l’apprenant s’engagent à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, loyal et conforme aux règles élémentaires de courtoisie à l’égard de l’Organisme, de ses formateurs, de ses représentants et des autres apprenants.

Constituent notamment des manquements graves aux présentes CGV, autorisant l’Organisme à suspendre ou résilier immédiatement la formation, sans remboursement ni indemnité :

• toute attitude injurieuse, irrespectueuse, diffamatoire ou menaçante, verbale ou écrite ;

• toute critique injurieuse ou dénigrante portant sur les formateurs, les modules, la pédagogie ou l’Organisme de manière générale ;

• tout harcèlement ou sollicitation répétée, qu’il soit téléphonique (appels multiples, appels hors rendez-vous, appels insistants), électronique (envoi massif de courriels ou messages, sollicitations abusives via la messagerie intégrée, spams, messages répétitifs ou intrusifs) ou physique (intrusion, menaces ou pressions exercées sur site ou lors d’événements) ;

• toute perturbation volontaire du bon déroulement de la formation ;

• tout partage frauduleux des identifiants, codes d’accès ou supports pédagogiques avec des tiers.

Dans ces hypothèses, VOCATION FONCTIONNAIRE pourra, de plein droit et sans préavis :

• bloquer immédiatement l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou tout autre canal de communication utilisé abusivement par le Client ou l’apprenant;

• filtrer ou classer en indésirable toute communication ultérieure ;

• suspendre ou résilier définitivement la convention de formation sans remboursement ni compensation ;

• refuser toute nouvelle inscription ultérieure du Client concerné.

Le Client / apprenant s’engage par ailleurs à utiliser exclusivement les canaux de communication prévus par l’Organisme (espace client, messagerie intégrée, e-mail officiel, formulaires dédiés). Toute sollicitation hors de ces canaux (appels répétés au standard, messages sur réseaux sociaux, contacts via numéros privés ou personnels, etc.) pourra être considérée comme un manquement grave aux présentes CGV.

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Article 14 – Prix et modalités de paiement

1. Particuliers
Le paiement de la formation est exigible en totalité au moment de l’inscription.
Le paiement peut être effectué exclusivement :

• par lien de paiement sécurisé (carte bancaire),

• ou par virement bancaire sur présentation de facture.

Les chèques ne sont pas acceptés.
La simple signature de la convention et/ou du devis engage le Client au paiement intégral du prix indiqué. Aucun accès à la formation ne sera ouvert tant que le règlement n’aura pas été reçu en totalité.

2. Entreprises privées
Pour les entreprises privées, les mêmes règles s’appliquent que pour les particuliers : le paiement est exigible en totalité et d’avance, en une seule fois, sans possibilité de règlement fractionné.
L’accès à la formation est conditionné au règlement intégral du prix.

3. Administrations et organismes publics
Lorsque le Client est une administration, une collectivité publique ou tout organisme soumis aux règles de la comptabilité publique, la formation est réputée réalisée dès la transmission des codes d’accès à l’apprenant, quel que soit le moment où celui-ci se connecte ou commence effectivement la formation.
Le délai de paiement commence à courir à compter de cette date de transmission.

Le paiement doit intervenir dans le délai maximum prévu par le Code de la commande publique (30 jours, sauf dispositions particulières plus favorables).

4. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• des pénalités de retard seront automatiquement exigibles, calculées sur la base du dernier taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix (10) points,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce,

• l’accès à la formation pourra être suspendu ou refusé jusqu’à complet règlement.

Pour les administrations et organismes publics, une pénalité additionnelle est due en cas de dépassement du délai de paiement de 30 jours :

• retard de 1 à 15 jours : 10 % du montant total TTC de la facture,

• retard de 16 à 30 jours : 45 % du montant total TTC de la facture,

• retard de plus de 30 jours : 100 % du montant total TTC de la facture.

Ces pénalités s’ajoutent aux intérêts de retard et à l’indemnité forfaitaire précités.

5. Exigibilité totale
Dans tous les cas, l’intégralité des sommes facturées demeure due par le Client, quelle que soit son utilisation effective de la formation. Aucun remboursement ni compensation ne pourra être exigé du fait d’un défaut de connexion, d’un non-usage volontaire ou d’une interruption imputable au Client.

 

 

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature de la convention pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Ce droit devient caduc si :

• le Client demande expressément l’exécution immédiate de la formation avant la fin du délai,

• et renonce à son droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation).

La rétractation doit être notifiée par écrit, via le formulaire type annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation valable, VOCATION FONCTIONNAIRE procède au remboursement des sommes perçues dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification.

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Télécharger le formulaire de rétractation

 

Article 16 – Dédit ou abandon en cours de formation

En dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 15 ci-dessus, toute inscription est ferme et définitive.

En cas de dédit postérieur au délai de rétractation, ou en cas d’abandon en cours de formation, pour quelque cause que ce soit, le prix de la formation reste intégralement dû et acquis à l’Organisme de formation. Aucun remboursement, compensation ni avoir ne pourra être exigé.

 

L’absence totale ou partielle d’utilisation par le Client de la plateforme, des modules ou des services de formation, quelle qu’en soit la cause, ne saurait constituer une cause d’annulation, de suspension ou de remboursement, et ne dispense pas le Client du paiement intégral de la formation.

 

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition du Client dans le cadre de la formation, sous quelque forme que ce soit (textes, vidéos, enregistrements audio, schémas, exercices, corrigés, présentations, supports numériques, plateformes, capsules interactives, documents imprimés ou fichiers dématérialisés), demeure la propriété exclusive de l’Organisme de formation.

Le Client reconnaît que ces supports sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables, et qu’il n’acquiert à leur égard qu’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de la formation et à ses besoins propres de formation.

 

17.1. Interdictions générales

Le Client s’interdit, directement ou indirectement :

• de reproduire, copier, enregistrer, filmer, photographier ou scanner tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit ;

• d’adapter, modifier, traduire, transformer ou créer des œuvres dérivées à partir des supports fournis ;

• de diffuser, publier, communiquer, mettre en ligne ou rendre accessible tout ou partie des contenus, gratuitement ou à titre onéreux, sur tout support ou réseau (y compris intranet, internet, réseaux sociaux, plateformes de partage, groupes privés ou messageries instantanées) ;

• d’utiliser les contenus à des fins autres que celles prévues par la présente convention, notamment à des fins professionnelles de formation, de conseil ou d’enseignement au profit de tiers.

 

17.2. Identifiants personnels et sécurité des accès

Les codes d’accès (login et mot de passe) transmis au Client sont strictement personnels, confidentiels, non cessibles et non transférables.

Toute utilisation simultanée ou successive des identifiants par plusieurs personnes, tout partage ou communication des codes à des tiers, de quelque manière que ce soit (y compris au sein d’une famille, d’un foyer ou d’un groupe de travail), constitue une violation grave de la présente convention et une mise à disposition frauduleuse des contenus pédagogiques.

Le Client s’engage à :

• préserver la confidentialité de ses identifiants,

• notifier immédiatement à l’Organisme toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses codes,

• assumer l’entière responsabilité de toute utilisation frauduleuse résultant d’un manquement à cette obligation.

 

17.3. Contrôle technique des accès

Dans le cadre de la prévention des fraudes et de la protection de ses droits, l’Organisme se réserve le droit de contrôler l’utilisation des identifiants du Client, notamment par :

• la vérification des adresses IP de connexion,

• le contrôle des dates, heures et durées de connexion,

• la détection d’éventuelles connexions multiples ou simultanées depuis des appareils ou lieux différents.

Le Client est informé que ces contrôles techniques sont effectués exclusivement afin de vérifier le respect des conditions d’utilisation et la confidentialité des accès, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

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17.4. Sanctions

Toute violation des dispositions du présent article est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose le Client à des poursuites civiles et pénales.

En outre, l’Organisme de formation se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement et sans préavis l’accès du Client à la plateforme et aux formations,

• résilier la présente convention de plein droit, sans remboursement ni indemnité,

• engager toute action judiciaire utile, civile et/ou pénale, afin d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

 

Article 18 – Responsabilité

L’Organisme de formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne exécution de la formation.

Toutefois, la responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée dans les cas suivants, que le Client reconnaît et accepte expressément :

18.1. Préparation aux concours et examens

• L’Organisme n’intervient en aucune manière dans les formalités d’inscription aux concours ou examens visés par le Client.

• Il n’appartient pas à l’Organisme de vérifier que le Client remplit les conditions légales, réglementaires ou administratives d’accès aux concours.

• Le Client demeure seul responsable de son inscription et du respect de ces conditions.

• L’Organisme ne saurait être tenu responsable de l’absence d’inscription, d’un refus d’admission ou de toute inéligibilité constatée par l’autorité organisatrice.

• En tout état de cause, le Client reste tenu du paiement intégral de la formation, même en cas de refus d’inscription ou d’inéligibilité.

18.2. Calendrier et délais

• Le Client demeure seul responsable de la date de son inscription à la formation.

• L’Organisme ne peut être tenu responsable si, du fait d’une inscription tardive, le Client ne peut bénéficier d’un accompagnement complet au regard des délais nécessaires à la mise en place de la formation et à la correction des productions, notamment lorsque la date du concours est proche.

• Dès lors que les codes d’accès ont été transmis, la formation est réputée commencée. Peu importe que le Client se connecte ou non à la plateforme : l’absence de connexion ou un retard volontaire ou involontaire dans le suivi ne prolonge pas la durée contractuelle de douze (12) mois, qui reste ferme et incompressible.

18.3. Matériel, compétences informatiques et connexion

• L’Organisme n’assume aucune responsabilité en cas d’inadéquation ou de défaillance du matériel informatique, des logiciels ou de la connexion Internet du Client.

• Le Client s’engage à disposer des équipements nécessaires (ordinateur, caméra, micro, logiciels, imprimante, scanner, connexion Internet stable, etc.) et à les maintenir en état de fonctionnement.

• L’Organisme n’est pas responsable des difficultés liées à l’absence de compétences informatiques du Client, ni de son incapacité à utiliser correctement la plateforme, les supports ou les outils mis à sa disposition.

18.4. Communication et informations fournies par le Client

• Les conventions, devis, factures, attestations et tout document contractuel sont établis conformément aux informations communiquées par le Client dans son formulaire d’inscription.

• L’Organisme ne peut être tenu responsable en cas d’erreur d’identité, d’adresse postale ou électronique, de destinataire ou de payeur résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

• Le Client s’engage à vérifier régulièrement sa boîte mail, y compris son dossier « courriers indésirables » (spams). L’Organisme n’est pas responsable de la non-réception d’un message dès lors qu’il a été valablement envoyé par ses services.

• Dès lors que les codes d’accès ont été adressés à l’adresse mail fournie par le Client, la formation est réputée accessible, que le Client s’y connecte ou non.

18.5. Résultats et réussite aux concours

• L’Organisme s’engage à dispenser la formation telle que prévue mais ne garantit en aucun cas la réussite du Client à un concours ou examen.

• La réussite dépend exclusivement du travail personnel, de l’assiduité et de l’implication du Client.

• L’Organisme ne saurait être tenu responsable d’un échec du Client aux concours ou examens préparés.

18.6. Comportement du Client

• Le Client demeure seul responsable du respect des règles fixées par la présente convention, les Conditions Générales de Vente et le règlement intérieur.

• Tout comportement inadapté, injurieux, irrespectueux, menaçant, harcelant ou perturbateur, ou tout partage frauduleux d’identifiants ou de supports, engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive de la formation sans remboursement, indemnité ni préavis.

18.7. Plateforme et interruptions

• L’Organisme n’est pas responsable des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, dès lors que celles-ci n’excèdent pas trente (30) jours ouvrés par année civile.

• L’Organisme n’est pas responsable des pertes de données ou dommages subis par le Client liés à l’utilisation de son propre matériel informatique ou de sa connexion.

• L’Organisme n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation frauduleuse, abusive ou négligente des identifiants personnels de connexion du Client.

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18.8 – Contenu des formations, définitions contractuelles et obligations pédagogiques

VOCATION FONCTIONNAIRE apporte le plus grand soin à la conception, l’élaboration et la mise à jour des modules de formation. L’ensemble des contenus pédagogiques délivrés est conforme aux objectifs et au programme de formation définis dans la convention ou le devis signé par le Client.

Le Client reconnaît expressément que l’appréciation de la qualité, de la pertinence ou de l’utilité du contenu ne saurait relever de son jugement subjectif, dès lors que les modules fournis respectent le programme annoncé. En conséquence, VOCATION FONCTIONNAIRE ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle insatisfaction du Client si le contenu de la formation correspond aux éléments prévus dans la documentation contractuelle et pédagogique.

Certains contenus pédagogiques peuvent intégrer des ressources dont VOCATION FONCTIONNAIRE n’est pas l’auteur exclusif, mais pour lesquelles elle dispose des droits nécessaires à leur utilisation (accords, cessions de droits, licences d’exploitation, travaux réalisés en partenariat). L’Organisme garantit que ces contenus sont utilisés dans le respect de la réglementation en vigueur, sans qu’il puisse être reproché à VOCATION FONCTIONNAIRE un défaut d’originalité ou d’exclusivité.

VOCATION FONCTIONNAIRE s’efforce de maintenir ses formations régulièrement à jour afin de refléter l’évolution des pratiques professionnelles et des référentiels réglementaires. Toutefois, l’Organisme ne saurait être tenu responsable d’un changement de réglementation intervenu dans un délai de moins d’un (1) an avant l’examen ou le concours visé, ni des conséquences qui pourraient en résulter pour le Client.

En outre, les mises à jour sont effectuées selon les moyens et ressources disponibles, et VOCATION FONCTIONNAIRE n’est pas tenue de refondre rétroactivement les supports déjà remis.

Dans le cadre de l’actualisation ou de l’amélioration de ses modules, VOCATION FONCTIONNAIRE peut suspendre temporairement l’accès à certains contenus. Cette suspension est strictement limitée au temps nécessaire à la mise à jour et ne saurait constituer un manquement contractuel. Elle n’est pas décomptée de la durée maximale de suspension technique de trente (30) jours civils par année civile prévue par les présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité de VOCATION FONCTIONNAIRE ne saurait être engagée au motif que les formations ou leurs supports ne correspondent pas aux attentes personnelles du Client, à ses besoins propres non exprimés ou à son interprétation subjective de la valeur pédagogique.

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Définitions contractuelles des exercices pédagogiques:

Afin d’éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des termes employés, il est expressément convenu que :

• Concours blanc, devoir sur table, entraînement écrit ou tout autre terme équivalent désigne un exercice écrit réalisé par le Client seul, dans le lieu de son choix, conformément aux consignes pédagogiques transmises. Le Client s’engage à respecter l’intégralité des directives qui accompagnent l’exercice, notamment la durée impartie, les modalités pratiques et l’interdiction de recourir à des supports documentaires, fiches, cours ou à toute autre forme de tricherie.

• Concours blanc oral, jury fictif, simulation d’entretien, mise en situation filmée ou tout autre terme équivalent désigne un exercice oral simulé dans lequel le Client se filme seul, sur le support de son choix (ordinateur, tablette, smartphone, caméra), en suivant strictement les consignes transmises sur la plateforme. L’enregistrement vidéo ainsi produit doit être transmis par le Client à son coach dans les conditions et délais prévus par la convention et les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces prestations, purement pédagogiques, visent à reproduire les conditions des épreuves réelles à titre d’entraînement. Elles n’ont en aucun cas valeur d’examen officiel, de certification professionnelle ni d’épreuve organisée par un jury réel en visioconférence ou en présentiel.

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Modalités d’évaluation des productions:

Les productions écrites et orales du Client font l’objet d’une correction ou d’une évaluation individualisée par un formateur ou un coach mandaté par VOCATION FONCTIONNAIRE. Ces corrections sont réalisées au plus près des exigences connues et publiées des jurys de concours ou d’examens, dans le but de préparer efficacement le Client.

 

 

Toutefois, le Client est expressément informé que :

• les barèmes, grilles de correction et critères précis appliqués par les jurys officiels ne constituent pas des documents publics,

• VOCATION FONCTIONNAIRE ne dispose pas d’un accès aux informations confidentielles ou internes relatives aux notations des jurys,

• en conséquence, les évaluations fournies par l’Organisme ne peuvent être considérées comme identiques ni opposables aux appréciations d’un jury de concours ou d’examen,

• des différences peuvent exister entre les corrections pédagogiques fournies dans le cadre de la formation et les évaluations réellement effectuées par les jurys officiels.

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Absence de garantie de réussite

Il est expressément rappelé que les prestations de VOCATION FONCTIONNAIRE constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et organisationnels raisonnables pour accompagner le Client dans sa préparation, mais ne saurait en aucun cas garantir la réussite aux concours, examens ou sélections auxquels le Client choisit de se présenter.

 

Partie III – Formations intra

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Article 19 – Objet

La présente partie s’applique aux formations dites « intra », organisées à la demande d’une administration, d’une collectivité publique ou d’une entreprise, selon un cahier des charges, une commande ou une convention de formation signée.

Les conditions spécifiques fixées dans le cahier des charges, la commande ou la convention priment sur les présentes CGV. En cas de silence de ces documents, les présentes stipulations s’appliquent intégralement.

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Article 20 – Annulation et indemnités

Toute annulation de commande (après signature de la convention ou du bon de commande) entraîne l’application des indemnités suivantes :

• Plus de 30 jours ouvrés avant le début de la formation : 30 % du montant total de la prestation ;

• Entre 15 et 30 jours ouvrés avant le début de la formation : 60 % du montant total de la prestation ;

• Moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : 100 % du montant total de la prestation.

Dans tous les cas, les frais engagés par VOCATION FONCTIONNAIRE (déplacement, hébergement, restauration, location de salle, matériel, frais pédagogiques) seront dus intégralement sur simple présentation d’une facture émise par Vocation fonctionnaire, indépendamment des indemnités ci-dessus et quel que soit le délai d’annulation.

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Article 21 – Utilisation de la plateforme de formation à distance

Dans le cadre des formations intra, qu’elles soient organisées en présentiel ou à distance, VOCATION FONCTIONNAIRE peut mettre à disposition des stagiaires, selon les modalités jugées les plus appropriées, soit une plateforme de formation en ligne, soit un espace personnel de formation dédié.

Quel que soit le support utilisé, il est expressément convenu que les règles relatives au fonctionnement technique et pédagogique définies par VOCATION FONCTIONNAIRE priment sur toute stipulation contractuelle contraire, y compris celles résultant des clauses d’un marché public, d’un cahier des charges ou d’une convention.

Les codes d’accès délivrés aux stagiaires sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Leur diffusion à des tiers, qu’ils soient ou non rattachés à la même administration, constitue un manquement grave.

Les stagiaires doivent respecter la propriété intellectuelle des contenus conformément à l’article 24 des présentes CGV.

L’accès à la plateforme ou à l’espace personnel peut être suspendu ou supprimé, sans indemnité ni compensation, dans les cas suivants :

• comportement irrespectueux, injurieux, harcelant ou contraire aux règles de bienséance,

• violation des règles de propriété intellectuelle,

• utilisation de la plateforme ou de l’espace personnel à des fins autres que celles prévues pour la formation (usage frauduleux, détournement de finalité, diffusion des contenus à des tiers).

 

Article 22 – Règles de participation et de comportement

Les stagiaires participant à une formation organisée par VOCATION FONCTIONNAIRE s’engagent à respecter les règles suivantes, afin de garantir le bon déroulement des sessions et la qualité pédagogique.

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22.1 – Clauses générales applicables à toutes les formations

• Respect du formateur et des autres stagiaires : le stagiaire doit adopter en toutes circonstances une attitude respectueuse. Tout propos injurieux, agressif, menaçant, irrespectueux ou dénigrant est interdit et pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation.

• Assiduité et ponctualité : le stagiaire est tenu d’assister à l’intégralité de la formation et de se présenter à l’heure indiquée. Tout retard supérieur à quinze (15) minutes entraîne l’impossibilité de rejoindre la session en cours, sans rattrapage ni indemnité.

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22.2 – Clauses spécifiques aux formations à distance (visioconférence)

• Caméra et présence : le stagiaire doit maintenir sa caméra allumée pendant toute la durée de la formation, sauf autorisation expresse du formateur. Il ne peut pas s’absenter pendant la session, en dehors des pauses prévues ou d’une autorisation expresse du formateur.

• Posture professionnelle : une tenue correcte et une posture adaptée sont exigées. Il est interdit d’assister à la formation en pyjama, allongé sur un lit ou sur un canapé.

• Comportement et distractions : il est interdit de fumer, de manger, de consommer de l’alcool ou toute substance illicite devant la caméra. Le stagiaire doit éviter la présence d’animaux domestiques, de conversations privées, de coups de téléphone ou de toute autre distraction perturbatrice.

• Utilisation du micro : le micro doit rester coupé en dehors des périodes de prise de parole. Pour intervenir, le stagiaire doit solliciter l’autorisation du formateur (notamment en levant la main via l’outil de visioconférence).

• Responsabilité technique : le stagiaire est seul responsable de la qualité et de la stabilité de sa connexion Internet, ainsi que de l’adéquation de son équipement informatique. VOCATION FONCTIONNAIRE et ses formateurs ne répètent pas le contenu des sessions en raison de coupures, ralentissements ou défauts techniques imputables au stagiaire.
  En cas de coupure ponctuelle, le stagiaire peut demander à être réadmis. En revanche, en cas de coupures récurrentes perturbant la formation, le formateur est libre de refuser de réadmettre le stagiaire au-delà d’un nombre raisonnable de fois.

• Exercices et devoirs : le stagiaire est tenu de réaliser les exercices demandés pendant la session comme s’il se trouvait en présentiel, et de respecter les consignes données par le formateur.

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22.3 – Clauses spécifiques aux formations en présentiel

• Politesse et bienséance : le stagiaire doit adopter en groupe une attitude respectueuse et professionnelle, en respectant les règles élémentaires de politesse.

• Comportements perturbateurs : tout comportement inadapté (conversations parallèles, moqueries, perturbations volontaires, refus de participer) pourra entraîner l’exclusion immédiate de la session, sans indemnité ni remboursement.

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Article 23 – Transmission des devoirs

Lorsqu’une formation intra implique la remise de devoirs, d’exercices ou de productions écrites, les stagiaires sont tenus de se conformer strictement aux modalités suivantes :

• Les productions doivent être transmises en format PDF, en un document unique et dans les délais fixés par le formateur.

• Lorsqu’un espace de formation ou une plateforme en ligne est mise à disposition, les devoirs doivent être transmis exclusivement via la messagerie intégrée prévue à cet effet. En aucun cas ils ne doivent être envoyés par courriel à l’adresse générique de VOCATION FONCTIONNAIRE (par ex. contact@), laquelle ne traite pas ce type de transmission.

• Les devoirs doivent être lisibles et complets. VOCATION FONCTIONNAIRE ne saurait être tenue responsable d’un défaut de lisibilité (scans incomplets, documents flous, fichiers corrompus, etc.).

• Les formats non conformes (photographies, fichiers multiples, fichiers Word, images isolées, etc.) sont systématiquement refusés et ne donnent lieu à aucune correction.

• Les règles de transmission sont rappelées au stagiaire par le formateur lors de la formation, qu’elle se déroule en présentiel ou à distance. Le stagiaire est tenu de s’y conformer et ne peut invoquer son ignorance.

• VOCATION FONCTIONNAIRE et ses formateurs ne sont pas tenus de répéter ou de rappeler individuellement ces consignes. Ainsi, un devoir transmis en dehors des modalités prévues (ex. : envoi par l’adresse contact générique) ne sera pas traité, sans que le stagiaire puisse exiger un rappel des règles ni un traitement dérogatoire.

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Article 24 – Suspension et sanctions disciplinaires

Tout manquement grave aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux règles de participation définies à l’article 21 constitue un manquement contractuel justifiant l’application immédiate de sanctions par VOCATION FONCTIONNAIRE.

En conséquence, VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve le droit de prendre, sans préavis, sans indemnité ni remboursement, une ou plusieurs des mesures suivantes :

• exclusion immédiate de la session de formation en cours,

• suspension temporaire ou définitive de l’accès à la plateforme ou à l’espace personnel de formation,

• refus d’accès aux sessions ultérieures prévues dans le cadre de la commande ou du marché,

• résiliation anticipée de la formation sans indemnité.

Dans le cas des formations intra commandées par une administration, une collectivité ou une entreprise, VOCATION FONCTIONNAIRE informera l’employeur commanditaire du manquement constaté et de la sanction appliquée.

Ces sanctions disciplinaires ne dispensent en aucun cas le Client du paiement intégral du prix de la formation, lequel demeure dû conformément aux stipulations contractuelles et aux présentes CGV.

En outre, VOCATION FONCTIONNAIRE se réserve le droit d’engager toute action civile ou pénale à l’encontre du stagiaire ou du Client en cas de comportement injurieux, diffamatoire, menaçant, harcelant ou portant atteinte à son image, à ses intérêts ou à ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 25 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre des formations intra, quel qu’en soit le format (présentiel, à distance, via plateforme ou espace personnel), l’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition par VOCATION FONCTIONNAIRE demeure sa propriété exclusive.

Ces contenus incluent, de manière non limitative :

• vidéos, audios, textes, présentations, corrigés, exercices, schémas, images, enregistrements,

• supports remis sous forme papier ou numérique,

• plateformes et espaces personnels de formation,

• ainsi que tout document produit ou communiqué dans le cadre de la prestation.

Le Client et les stagiaires n’acquièrent qu’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et limité aux besoins internes de la formation.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable et expresse de VOCATION FONCTIONNAIRE :

• de reproduire, copier, adapter, modifier ou extraire tout ou partie des contenus,

• de diffuser, publier, partager ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, les supports auprès de tiers (particuliers, administrations, entreprises, plateformes en ligne, réseaux sociaux, etc.),

• de commercialiser, directement ou indirectement, tout ou partie des contenus.

Toute violation de la présente clause expose le contrevenant à la résiliation immédiate de l’accès aux formations, sans remboursement ni indemnité, ainsi qu’à des poursuites civiles et/ou pénales.

 

Article 26 – Données personnelles et prospection commerciale

VOCATION FONCTIONNAIRE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées dans le cadre des formations intra (nom, prénom, coordonnées professionnelles ou personnelles, adresses électroniques, informations administratives ou contractuelles) sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• exécution du contrat de formation,

• suivi pédagogique et administratif des stagiaires,

• respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation.

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités précitées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.

Les données sont accessibles uniquement aux personnels habilités de VOCATION FONCTIONNAIRE et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires techniques dûment encadrés par un contrat de sous-traitance conforme au RGPD. Elles ne sont jamais cédées, louées ou transférées à des tiers non autorisés.

Conformément aux articles 15 et suivants du RGPD, chaque Client ou stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à : contact@vocationfonctionnaire.com.

Sauf opposition expresse, VOCATION FONCTIONNAIRE est autorisée à utiliser les adresses électroniques communiquées par les Clients et stagiaires afin de leur proposer, par voie électronique, des prestations similaires ou complémentaires à celles déjà souscrites (formations, modules, accompagnements).

Chaque message de prospection comporte un lien de désabonnement permettant de se retirer à tout moment et sans justification.